J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20137

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Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000

NOR : ECOF9900042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2000 à 7 221 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 14 446 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Christian Sautter